Par l’arrêt 2C_447/2018 du 12 mars, le Tribunal fédéral a rejeté le recours formé contre celui rendu par le Tribunal administratif fédéral le 10 avril 2018, A-3554/2017 (voir le blog de Ilex Fiduciaire de la semaine 19/18).

Ce faisant, il a confirmé sa propre jurisprudence antérieure, puisque l’arrêt attaqué s’y fondait : il ne peut y avoir d’exonération du droit de timbre d’émission par l’application de l’article 6 alinéa 1 lettre a bis. LT en l’absence d’augmentation du capital-actions lors d’une quasi-fusion.