Semaine 14/23 – Suisse – De quelques principes de procédure

L’arrêt 9C_684/2022 du Tribunal fédéral du 8 mars met en évidence quelques principes de procédure bien connus, à savoir :

  1. L’article 42 alinéa 1 LTF exige que le recourant formule des conclusions claires, c’est-à-dire qu’il indique les points du dispositif de l’arrêt attaqué qu’il conteste et les modifications qu’il demande. A défaut, et sous réserve de l’interdiction du formalisme excessif qui commande de ne pas se montrer trop strict au regard de la formulation des conclusions si à la lecture du mémoire, l’on comprend clairement ce que le recourant veut, le recours sera déclaré irrecevable.
  2. Egalement irrecevables sont les conclusions en constatation, dès lors que de telles conclusions ne peuvent être prises qu’à titre subsidiaire lorsque des conclusions au fond ne sont pas admissibles.
  3. Appelé à revoir l’application d’une norme cantonale sous l’angle de l’arbitraire, le Tribunal fédéral ne s’écarte de la solution retenue que si elle apparaît, tant dans la motivation que dans le résultat, insoutenable ou en contradiction manifeste avec la situation effective, ou encore qu’elle a été adoptée sans motifs objectifs ou en violation d’un droit certain.