Semaine 13/20 – Suisse – Violation du droit d’être entendu

Par l’arrêt 2C_1051/2019 du 28 février, le Tribunal fédéral a admis le recours de la contribuable pour violation de son droit d’être entendue par l’arrêt attaqué, l’instance antérieure ayant ignoré l’un des griefs formulés devant elle en relation avec la non-admission d’une provision portée au bilan, en vue de couvrir un risque de perte imminent.

La seule référence faite par cette autorité à l’argumentation de la recourante concernant ce point dans la partie en fait de l’arrêt attaqué ne suffit pas, selon le Tribunal fédéral, à écarter un déni de justice formel.