L’arrêt II R 37/19 de la Cour fédérale des finances (tribunal suprême en matière de fiscalité) du 23 novembre 2022, publié le 28 février, porte sur l’exonération de l’impôt sur les successions lors du transfert d’un immeuble légué par un de cujus domicilié en Suisse à une nièce domiciliée aux Etats-Unis.

Le transfert successoral d’un immeuble sis en Allemagne, entre personnes à l’étranger, est imposable. Dans le cas d’espèce toutefois, l’exonération a été admise, car le transfert ne découlait pas directement de la succession, la nièce n’étant pas héritière, mais légataire testamentaire. A ce titre, elle n’avait dans la succession qu’une action personnelle envers l’héritier grevé, débiteur du legs, et la propriété ne lui a été acquise que par le transfert subséquent, par acte notarié, et ce transfert échappe à l’impôt sur les successions.