L’article 107 alinéa 1 lettre b. LTVA pose le principe du remboursement à certaines conditions de la TVA à un acquéreur  de prestations grevées ayant son domicile à l’étranger. Lesdites conditions sont précisées à l’article 151 alinéa 1 OTVA.

C’est la preuve de la qualité d’entrepreneur de l’établissement stable-acquéreur, exigée à la lettre d. de cet alinéa, qui était au centre du litige tranché par le Tribunal administratif fédéral dans l’arrêt A-2567/2020 du 3 mars. En effet, la preuve initialement apportée à l’Administration fédérale des contributions se rapportait à l’année suivant celle du prélèvement de la TVA ; elle n’avait pas été jugée appropriée. Puis, en cours de procédure, une nouvelle preuve a été offerte, concernant cette fois l’année de l’imposition ; elle a conduit à l’admission du recours tendant au remboursement de la TVA, toutes les autres conditions de l’article 151 alinéa 1 OTVA étant remplies.