La succession fiscale en matière de TVA présuppose-t-elle un transfert de tous les actifs et passifs, c’est la question au centre de l’arrêt 2C_923/2018 du Tribunal fédéral du 21 février.

Après examen des textes législatifs successifs depuis l’introduction de la TVA, il a répondu par l’affirmative à cette question, mais jusqu’à l’entrée en vigueur de la LTVA 2009 seulement. Au regard des articles 69 alinéa 1 LFus et 16 alinéa 2 LTVA, il a conclu qu’une succession partielle est aujourd’hui aussi possible, d’une part, et qu’il n’est pas nécessaire que l’entreprise dont les droits et obligations sont repris disparaisse, d’autre part.

Dans le cas litigieux, les conditions de la succession fiscale étaient, pour le Tribunal fédéral, bien remplies, tant sous l’aLTVA que selon l’article 16 alinéa 2 LTVA. Il a admis le recours de l’Administration fédérale des contributions.

La question de l’évasion fiscale, qui avait été évoquée par le Tribunal administratif fédéral, s’est trouvée ainsi, par l’admission de la succession fiscale, sans objet (voir le blog du Groupe Ilex de la semaine 39/18).