Semaine 11/20 – Suisse – L’amortissement d’immeubles de placement

Dans la cause 2C_726/2019, que le Tribunal fédéral a jugée le 21 février, le litige portait sur l’amortissement d’un immeuble de placement faisant partie de la fortune commerciale du contribuable, intimé.

Le tribunal a rejeté le recours de l’autorité fiscale et a confirmé le bien-fondé de l’amortissement, s’agissant d’un amortissement ordinaire, opéré sur un actif commercial, non circulant.