Le litige que le Tribunal fédéral a tranché, le 28 février, par l’arrêt 2C_550/2019, porte sur le calcul de la part successorale nette imposable.

A titre préjudiciel, il a jugé que la transaction passée par les parties en cours de procédure, fût-elle homologuée par la justice, ne valait pas décision judicaire, dès lors que l’autorité se bornait à en prendre acte. Il était donc compétent pour trancher la question de la dévolution successorale à titre préjudiciel, à savoir si le calcul de la réduction des libéralités qui avaient lésé la réserve héréditaire était fait conformément aux dispositions du code civil. Il a conclu que cette réduction aurait dû être faite au marc le franc, selon l’article 525 alinéa 1 CC, et non pas, comme l’instance précédente l’avait jugé, par moitié, selon une interprétation erronée du testament olographe.

Le droit fédéral avait ainsi été violé, ce qui avait conduit à un calcul erroné de la part successorale nette imposable.