Selon la jurisprudence constante, la contestation par la personne concernée par une demande d’assistance administrative de son assujettissement fiscal dans l’Etat requérant ne fait pas obstacle à la communication par la Suisse des renseignements demandés, la question de l’assujettissement étant en relation avec la double imposition éventuelle et ne portant pas atteinte au principe de la vraisemblance pertinente, lequel préside à l’assistance administrative.

Dans l’arrêt A-2859/2018 du 2 mars, le Tribunal administratif fédéral a pourtant déclaré irrecevable la demande faite par la France, en raison de l’absence d’assujettissement de la personne concernée dans l’Etat requérant. La particularité de ce cas, qui a justifié l’admission du recours, réside dans la clôture, et non pas la simple suspension, de la procédure de rectification ouverte contre la personne concernée en France. Dès lors que le motif qui fondait la requête (conflit de résidence fiscale) et qui permettait de supposer que le contribuable n’avait pas satisfait à ses obligations fiscales en France a disparu, le maintien de la demande s’apparente à une pêche aux renseignements, prohibée, et à ce titre irrecevable.