L’état de fait dans l’arrêt A-1307/2022 que le Tribunal administratif fédéral a rendu le 14 février se caractérise par la coexistence de la recourante, une société à responsabilité limitée, et de l’un de ses associés gérants, tous les deux exerçant dans le même domaine d’activité, alors que seule celle-là était assujettie à la TVA.

La question déterminante était de savoir si l’associé gérant apparaissait bien vis-à-vis de l’extérieur comme le fournisseur des prestations qu’il facturait. Le tribunal a considéré, au vu de l’absence d’autonomie d’organisation de son activité, que le libellé de ses factures ne suffisait pas à le faire percevoir comme un prestataire indépendant et que la création, en marge de la société recourante, d’une raison individuelle était insolite et permettait une économie d’impôt considérable. Il a donc rejeté le recours contre la décision de faire intégrer au chiffre d’affaires de la recourante celui de son associé gérant, au motif d’évasion fiscale.