La transmission d’informations relatives au compte bancaire d’une société sous-jacente à un trust dont la personne visée est bénéficiaire est-elle autorisée ? Dans l’arrêt 2C_918/2020 du 28 décembre, le Tribunal fédéral a déclaré être en présence d’une question juridique de principe et est entré en matière, pour juger de la pertinence vraisemblable des informations bancaires pour l’imposition des bénéficiaires de deux trusts irrévocables et discrétionnaires, partie intimée à la procédure, dans l’Etat requérant.

Le tribunal n’a pas suivi l’instance antérieure qui avait examiné la question au regard du traitement fiscal des trusts selon la pratique administrative suisse. Et interroger l’Etat requérant sur sa pratique serait totalement hors de propos dans le cadre d’un examen de la plausibilité. Il a conclu que les « profiles clients » établis par la banque sont vraisemblablement pertinents pour les relations économiques entre le compte bancaire et les personnes impliquées. Le recours de l’Administration fédérale des contributions a ainsi été admis.