Dans l’arrêt 2C_737/2022 du 16 janvier, le Tribunal fédéral confirme que l’utilisation de critères différents pour fixer la valeur fiscale d’une habitation, selon qu’elle est occupée par son propriétaire ou qu’elle est mise en location, ne conduit pas à une inégalité de traitement et cela d’autant moins qu’il ne s’agissait pas dans le cas d’espèce d’une pratique administrative, mais de l’application de dispositions légales.