La notion de pertinence vraisemblable en lien avec la résidence fiscale avait déjà été traitée dans la jurisprudence du Tribunal fédéral (voir le blog de Ilex Fiduciaire SA de la semaine 39).

En suivant les conclusions de l’Administration fédérale des contributions, le Tribunal fédéral a jugé que la question de savoir si le mode d’imposition en Suisse est aussi vraisemblablement pertinent était une question juridique de principe, et est ainsi entré en matière dans la cause 2C_625/2018 du 1er février.

Le tribunal a jugé que le mode d’imposition est un élément vraisemblablement pertinent dans le cas d’espèce portant sur une demande d’assistance en provenance de la France, dès lors que l’article 4 alinéa 6 lettre b) CDI CH – F est déterminant, en fonction du mode de calcul de l’impôt selon la dépense, pour la reconnaissance ou non de la résidence fiscale en Suisse.