Semaine 06/23 – Suisse – De la réclamation contre une taxation d’office

Les conditions ouvrant la voie de recours contre une taxation d’office sont clairement posées aux articles 132 alinéa 3 LIFD et 48 alinéa 2 LHID. Le seul motif admis est l’inexactitude manifeste de la taxation d’office. La réclamation doit être motivée et, le cas échéant, indiquer les moyens de preuve.

Si ces conditions ne sont pas remplies, la réclamation est irrecevable.

C’est l’objet des cinq arrêts du Tribunal fédéral – 2C_744/2022, 2C_745/2022, 2C_746/2022, 2C_753/2022, 2C_755/2022 –, rendus le 16 décembre (voir aussi notamment notre blog de la semaine 5/22).