Nous avons retenu l’arrêt A-4943/2020 du Tribunal administratif fédéral du 11 janvier avant tout pour rappeler que l’article 108 alinéa 1 LIFD lui confère compétence pour statuer sur des recours dirigés contre les décisions de l’Administration fédérale des contributions lorsque le for, mettent en présence plusieurs cantons, est incertain ou litigieux. Il s’agit donc d’un arrêt attributif de for.

Le for était en l’espèce litigieux en rapport avec deux taxations – la taxation ordinaire des recourants au regard de l’article 4b alinéa 1 LHID et la taxation de leurs prestations en capital en application des articles 38 et 105 alinéa 4 LIFD.

La fixation de leur domicile fiscal principal a suivi les règles élaborées par la jurisprudence en cas de changement de domicile à l’intérieur de la Suisse. Sur cette base, le tribunal a considéré qu’aux dates déterminantes, le for fiscal était resté le même, l’intensité des liens des recourants avec le canton de départ l’emportant sur celle des liens avec le canton d’arrivée.