De l’arrêt 2C_111/2022 que le Tribunal fédéral a rendu le 7 décembre, il ressort d’abord que lorsque le contribuable entend se prévaloir d’une valeur locative calculée selon la méthode du pays de situation de l’immeuble, il doit déclarer un montant précis, établi autrement que par une expertise privée. Tel n’a pas été le cas en l’espèce et le grief de formalisme excessif du recourant n’a pas été retenu.

S’agissant de l’imposition de la valeur locative, le tribunal s’est référé à son arrêt 2C_724/2021 du 23 juin 2022 (voir notamment notre blog de la semaine 28/22). Pour l’essentiel, pour qu’une valeur locative étrangère puisse être prise en compte pour la détermination du taux de l’impôt sur le revenu en Suisse, il faut qu’elle respecte les standards suisses. Dans cet arrêt de 2022, ainsi que dans l’arrêt 2C_486/2020 du 19 janvier 2021 (voir notamment notre blog de la semaine 7/21), le tribunal avait aussi fixé les conditions auxquelles une valeur étrangère forfaitaire ou cadastrale pouvait être prise en considération.