Nous ne nous attardons pas sur les recours déclarés irrecevables par le Tribunal administratif fédéral et par le Tribunal fédéral. Nous avons toutefois trouvé un intérêt particulier de mentionner celui qui a été déclaré irrecevable par le Tribunal administratif fédéral dans l’arrêt A-3232/2022 du 12 décembre.

L’article 46 alinéa1 PA énumère les deux cas où les décisions incidentes, notifiées séparément, peuvent faire l’objet d’un recours. L’article 19 alinéa 1 LAAF dispose, par dérogation, que toute décision précédant la décision finale est immédiatement exécutoire et ne peut faire l’objet d’un recours qu’avec la décision finale.

Le Tribunal a considéré, au regard des griefs formulés contre la décision attaquée de l’Administration fédérale des contributions, que ladite décision était bien une décision précédant la décision finale au sens de l’article 19 alinéa 1 LAAF et que dès lors le recours contre elle était irrecevable.