Semaine 02/23 – Suisse – Echange de renseignements international sur demande ou spontané ?

Dans la cause A-3119/2020, que le Tribunal administratif fédéral a jugée le 7 décembre, le litige portait sur des renseignements à fournir sous l’égide de la CDI CH-IN.

Le tribunal relève à cet égard que l’échange spontané, défini à l’article 3 lettre d. LAAF, est possible en vertu de l’article 7 MAC.

Pour autant, c’est bien d’un cas d’échange de renseignements sur demande qu’il s’agissait en l’espèce. En effet, la personne visée n’était certes que signataire sur le compte bancaire ciblé par la demande, mais la notion de détention de compte avait bien été explicitée dans la demande en tant que couvrant aussi les signataires. Il ne s’agissait dès lors pas de renseignements que l’Administration fédérale des contributions allait fournir spontanément.