Par l’arrêt 2C_209/2017, le Tribunal fédéral a confirmé, le 16 décembre, l’arrêt du Tribunal administratif fédéral, qui avait en son temps confirmé le refus de l’Administration fédérale des contributions de procéder au remboursement de l’impôt anticipé, en application de l’article 10 CDI CH-L, prélevé sur des dividendes payés à une société luxembourgeoise.

C’est la qualité de bénéficiaire effectif des dividendes grevés de l’impôt qui avait été dénié à la société-actionnaire, considérée, selon l’état de fait, comme un simple relais de ces revenus, reversés plus loin en vertu d’obligations contractuelles. La demande de remboursement a dès lors été jugée comme constitutive d’un abus conventionnel.