Semaine 46/26 – Suisse – TVA : Bon pour prestation

La remise à bien plaire par la recourante, fondation avec activité entrepreneuriale, de bons sans date de péremption pour un bilan de santé à ses donateurs, dont la contribution avait dépassé un certain montant, constitue-t-elle une contre-prestation, telle était la question litigieuse, tranchée par le Tribunal fédéral le 7 octobre dans l’arrêt 9C_689/2025. La réponse de l’arrêt attaqué avait été affirmative.

Le Tribunal fédéral a rejeté le recours en confirmant que les bons litigieux constituaient bien des contre-prestations au sens de l’article 3 lettre f. LTVA.