La recommandation 24 du GAFI impose aux Etats membres de mettre en place les mécanismes adéquats et multidimensionnels qui contribueront « à empêcher les bandes criminelles organisées, les corrompus et les fraudeurs aux sanctions d’utiliser des sociétés écrans anonymes et d’autres entreprises pour dissimuler leur argent sale et leurs activités illicites ». Le registre de transparence des personnes morales fait ainsi partie de l’arsenal des moyens de lutte contre le blanchiment d’argent. La recommandation 25 comporte la même obligation pour ce qui est des trusts et des rapports fiduciaires. Par ce moyen, il s’agit de faciliter aux autorités l’accès aux ayants droit économiques.
La LTPM, qui est la transposition suisse de ces « recommandations » (voir notamment notre blog de la semaine 24/24), entrera en vigueur le 1er octobre prochain. Bien que destinée à faciliter la lutte contre le blanchiment, la nouvelle législation comporte un volet dont l’intérêt pour les autorités fiscales ne peut passer inaperçu : par le renvoi à l’article 50 LIFD que fait l’article 24 LTPM, les sociétés étrangères effectivement administrées en Suisse sont également soumises à l’obligation d’annonce au registre de transparence, auquel les autorités fiscales aussi ont un accès direct. L’on ne peut pas exclure que l’intérêt de ces autorités d’assujettir de telles sociétés de façon illimitée en Suisse l’emporte sur des considérations d’anti-blanchiment, lesquelles d’ailleurs ne sont pas strictement de leur ressort.
Tout en étant aussi membre du GAFI – mais de fait au bénéfice d’un statut à géométrie variable qu’ils s’arrogent par la puissance – dans le même temps, les Etats-Unis viennent, par la voix Département des finances, d’annoncer la suppression définitive, avec effet au 14 août, de l’obligation pour les sociétés américaines d’annoncer les ayants droit économiques au FinCEN (Financial Crimes Enforcement Network), de même qu’ils ordonnent la destruction de toutes les données déjà en la possession du FinCEN. Selon le Secrétaire au Trésor, “Treasury is eliminating a burdensome reporting requirement for millions of law-abiding business owners without compromising our national security.”.