Dans les arrêts 9C_297/2025 et 9C_298/2025 du Tribunal fédéral du 23 février, c’est d’abord la question de la qualification des terrains, au regard des articles 18 alinéa 4 LIFD et 8 alinéa 1 LHID, dont la vente avait généré un bénéfice, qui était litigieuse. La notion d’immeuble agricole doit être interprétée en conformité avec le champ d’application et de protection ainsi que les restrictions d’aliénation prévues par le droit foncier rural (voir notamment notre blog de la semaine 8/20). La période déterminante pour la qualification « apte à l’exploitation agricole » est celle précédant l’aliénation, de sorte que l’utilisation et l’affectation ultérieures ne sont pas déterminantes pour l’application du traitement privilégié du bénéfice de vente.

En ce qui concerne la créance fiscale, en présence d’une condition suspensive, elle ne naît qu’à la réalisation de la condition, pour autant que l’exécution soit incertaine (voir notamment notre blog de la semaine 18/24).