Dans la cause qui a conduit à l’arrêt 9C_686/2023 du Tribunal fédéral du 28 avril, la double imposition attaquée résultait de la taxation des recourants à laquelle un canton avait procédé, pour la première fois, au motif d’un assujettissement illimité, alors qu’ils avaient déjà été taxés au même titre dans un autre canton, comme par le passé.

Concernant l’IFD, le tribunal a rappelé qu’aucun canton n’a compétence pour fixer par une décision constatatoire le for principal, lorsqu’il y a des prétentions concurrentes de plusieurs cantons. Dans une telle situation, cette compétence revient à l’Administration fédérale des contributions, en vertu de l’article 108 alinéa 1 LIFD (voir notamment notre blog de la semaine 16/24). Le tribunal a admis le recours pour ce qui est de l’IFD et a renvoyé la cause à l’Administration fédérale des contributions, en application de l’article 33 alinéa 2 LTF.

Concernant l’ICC, le tribunal a fait référence à son arrêt récent – 9C_607/2022 du 1^er avril – au sujet de la relation entre une décision constatatoire d’assujettissement et la décision formatrice de taxation qui la suit (voir notamment notre blog de la semaine 18/25). Dans le cas d’espèce, la dernière instance cantonale s’était limitée à confirmer la constatation du domicile faite par l’autorité de taxation. Or, dans la mesure où la décision attaquée devant elle avait dépassé cette question et avait traité aussi de l’étendue de la taxation, elle aurait dû, n’étant pas saisie de la seule constatation mais aussi de l’étendue de la taxation, se livrer à examen de fond pour prendre en compte les griefs des recourants, conformément à l’article 111 alinéa 3 LTF. En effet, ceux-ci ne contestaient pas leur assujettissement limité dans le canton en raison de la propriété immobilière qu’ils y avaient, mais leur assujettissement illimité en raison du domicile principal allégué. Se trouvant face à un cas d’application de l’article 93 alinéa 3 LTF, le tribunal a admis le recours également en matière d’ICC et a renvoyé la cause à la dernière instance cantonale.