Rejetant le recours de l’assujettie contre l’arrêt A-2765/2022 du Tribunal administratif fédéral du 9 février 2024 (voir notamment notre blog de la semaine 10/24), le Tribunal fédéral a confirmé, par son arrêt 9C_149/2024 du 14 avril, la qualification des contributions reçues comme tombant sous le coup de l’article 18 alinéa 2 lettre a. LTVA et à ce titre conduisant à une réduction proportionnelle de la déduction de l’impôt préalable, conformément à l’article 33 alinéa 2 LTVA.

Il a rappelé que l’utilisation en aval des contributions reçues ne change rien à leur qualification en amont.