Semaine 9/25 – Suisse – Elargissement de l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale

C’est probablement le 1er janvier 2026 qu’entreront en vigueur les modifications de la LEAR qui ont fait l’objet du message du 19 février du Conseil fédéral au Parlement. Il s’agit notamment d’une mise à jour mettant en œuvre le cadre de déclaration des crypto-actifs (CDC), visant à assurer la transparence fiscale et à garantir l’égalité de traitement entre ces actifs et leurs fournisseurs, d’une part, et les actifs classiques des institutions financières traditionnelles, d’autre part.