L’arrêt 9C_323/2023 que le Tribunal fédéral a rendu le 7 août donne suite au recours formé contre l’arrêt A-360/2022 du Tribunal administratif fédéral du 27 mars 2023 (voir notamment notre blog de la semaine 16/23) par le canton qui avait été déclaré incompétent pour prélever l’IFD dans le cadre d’un conflit de compétence et avait dès lors été condamné à le restituer à la contribuable.

Le tribunal rappelle d’abord les deux arrêts qu’il avait rendus, 9C_710/2022 le 17 août 2023, au sujet de la péremption du droit du contribuable (voir notamment notre blog de la semaine 48/23), et 9C_496/2023 du 29 février 2024 au sujet des conséquences du prélèvement de l’IFD par un canton dépourvu de compétence territoriale (voir notamment notre blog de la semaine 16/24) et qui servent de toile de fond à son arrêt actuel.

Dans le cas d’espèce aussi, la décision du canton ayant taxé sans compétence est nulle. Or, l’instance précédente, au lieu de constater la nullité de la décision, l’avait annulée. En droit privé, la restitution des prestations est la conséquence de la nullité. Cependant, au lieu d’ordonner la restitution de l’IFD à la contribuable, le Tribunal administratif fédéral aurait dû la libérer de la dette d’impôt, payée au canton sans compétence, et laisser à l’Administration fédérale des contributions le soin de l’attribution  du produit de l’impôt au canton compétent.