L’article 18a LAAF, qui prévoit que l’assistance administrative peut être exécutée à l’égard de personnes décédées, s’applique-t-il à des personnes décédées avant son entrée en vigueur le 1er novembre 2019, telle est la question litigieuse dont le Tribunal fédéral avait été saisi dans les causes 2C_912/2022 et 2C_114/2023 et qu’il a jugées le 26 avril. Il avait déjà déclaré qu’il s’agissait d’une question juridique de principe dans un arrêt récent (voir notamment notre blog de la semaine 15/24), mais comme les deux recours jugés maintenant avaient été déposés avant, la condition de leur recevabilité au regard de l’article 84a LTF était remplie.
Les deux recours ont été rejetés pour les mêmes motifs que l’avait été le recours précité.