Par les arrêts 9C_157/2023 et 9C_497/2023 du 9 avril, le Tribunal fédéral a confirmé la responsabilité solidaire des recourantes pour la TVA sur les importations en vertu de l’article 51 alinéa 1 LTVA et par l’effet de la violation de l’article 70 alinéa 2 LD en relation avec l’article 12 alinéa 2 DPA.

En effet, est une personne qui fait introduire des marchandises dans le territoire douanier celle qui recourt à un tiers pour faire passer la frontière à une marchandise et qui est ainsi à l’origine de l’importation. Il suffit, pour avoir qualité de mandant, d’avoir manifesté une prédisposition générale à accepter la marchandise de provenance étrangère.

L’assujettissement aux redevances douanières ne dépend pas de l’existence d’une faute ni, a fortiori, d’une poursuite pénale. Il suffit que l’avantage illicite procuré par l’absence de perception de la contribution trouve sa source dans une violation objective de la législation administrative fédérale.