Les « décisions de taxation et de calcul résultant d’un réexamen » relatives à l’ICC sont-elles interruptives de la prescription des créances fiscales ? C’est la question litigieuse dans l’arrêt 9C_371/2023 du Tribunal fédéral du 8 novembre.

Selon la jurisprudence, l’article 47 alinéa 2 LHID doit s’interpréter de manière concordante avec l’article 120 LIFD. Dans le cas d’espèce, la teneur de la disposition cantonale est identique à celle de l’article 120 alinéa 3 lettre a. LIFD. D’après l’arrêt attaqué, les communications étaient l’expression de la volonté des autorités fiscales de maintenir, voire d’augmenter, les montants des impôts initialement fixés, et à ce titre elles interrompaient la prescription de la créance d’impôt. La recourante était bien évidemment de l’avis contraire, au motif que ne mentionnant aucun montant, lesdites communications ne pouvaient pas interrompre la prescription.

Le recours a été rejeté. En effet, se plaignant de la mauvaise application des dispositions de droit cantonal, la recourante n’avait pas démontré en quoi l’interprétation faite par les juges cantonaux avait été arbitraire.