L’arrêt 9C_722/2022 du 6 novembre s’ajoute à la jurisprudence abondante du Tribunal fédéral faisant passer le canton de l’administration effective d’une personne morale devant celui de son siège pour déterminer le lieu de son assujettissement illimité.

En l’espèce il a été jugé, par référence à de nombreux indices, que l’administration effective s’exerçait dans le domicile privé de son dirigeant et non pas au siège social.