De l’arrêt 9C_624/2022 du Tribunal fédéral du 15 mars, nous n’avons retenu que les considérants concernant une question de procédure, celle des dates des décisions. En l’occurrence, la décision sur réclamation était datée du 12 août, alors qu’elle avait été envoyée le 4 août et valablement notifiée le 6.

Le tribunal rappelle que le délai de recours commence à courir dès la notification au contribuable, peu importe de quand la décision est datée. Le droit fédéral n’exige même pas que les décisions soient datées.

Même porteuse d’une date inadéquate, en l’absence d’inconvénient juridique pour le contribuable, la validité de la décision sur réclamation a été confirmée.