Ce n’est que la dernière semaine de décembre que l’arrêt 2C_977/2020, rendu le 6 mai, a été mis sur le site du Tribunal fédéral.

C’est le taux de l’impôt sur le revenu appliqué au contribuable, assujetti de manière limitée dans un canton de septembre à décembre 2017, après avoir été assujetti de manière illimitée dans un autre canton jusqu’à la fin de juin de la même année, qui était litigieux.

L’article 40 aliéna 3 LIFD dispose que le taux de l’impôt grevant les revenus obtenus durant une période inférieure à une année se détermine compte tenu d’un revenu annualisé. Le recourant, ressortissant suisse, voyait dans le calcul de l’autorité de taxation se limitant à la période de son assujettissement limité, et non pas sur les trois précédents mois aussi (correspondant à la période de non-assujettissement) une violation des articles 2 et 9 de l’Annexe I à l’ALCP, car il avait été assujetti durant cette période intermédiaire en Autriche.

Le tribunal a jugé que l’interdiction de la discrimination instaurée par l’ALCP ne pouvait pas s’appliquer au cas d’espèce, dès lors que durant les trois mois de non-assujettissement fiscal en Suisse, le recourant n’avait pas exercé d’activité lucrative en Autriche (voir aussi notamment notre blog de la semaine 44/21).