C’est sur la qualification d’une telle contribution que porte l’arrêt 2C_2/2022 du Tribunal fédéral du 22 novembre. Pour l’Administration fédérale des contributions, recourante, il s’agissait d’une contribution de droit public au sens de l’article 18 alinéa 2 lettre a. LTVA avec, pour conséquence, une réduction de la déduction de l’impôt préalable selon l’article 33 alinéa 2 LTVA.

Elle n’a pas été suivie par le tribunal. Pour refuser la réduction litigieuse, le tribunal s’est référé à son arrêt 2C_356/2020 du 21 octobre 2020 (voir notamment notre blog de la semaine 51/20) et a refusé une interprétation extensive de la notion de subvention en matière de TVA. Il a également écarté l’argument invoqué par la recourante en cours de procédure d’évasion fiscale dans le cadre de l’article 12 LTVA.