A l’occasion d’un contentieux en rapport avec l’impôt sur les gains immobiliers – la transaction y était-elle soumise et si oui, l’imposition pouvait-elle être différée -, dans l’arrêt 2C_245/2022 du 23 novembre, le Tribunal fédéral rappelle pour l’essentiel que la qualification juridique d’un contrat doit se fonder sur son contenu, en recherchant, dans un premier temps, la réelle et commune intention des parties (interprétation subjective) ; l’établissement de celle-ci est une question de fait, qui lie le Tribunal fédéral.

Une autre intention, en dehors du texte du contrat, supputée aux parties, ne peut être prise en considération, pas plus d’ailleurs qu’une autre voie qui aurait pu être choisie par elles mais ne l’a pas été.