L’article 22ter alinéa 2 LAVS dispose que la rente pour enfant est versée à la personne retraitée qui est bénéficiaire de la rente de vieillesse. Une disposition spéciale, l’article 71ter RAVS, adoptée par le Conseil fédéral par la délégation prévue dans la loi, déroge à ce principe et accorde, sur demande, le versement de cette rente directement à l’autre parent, divorcé ou vivant séparément du titulaire de la rente principale (al. 1) ou à l’enfant majeur (al. 3).

Dans l’arrêt 2C_139/2022 du 31 août, le Tribunal fédéral a jugé que l’autorité inférieure avait violé le droit fédéral – l’article 71ter alinéa 3 RAVS – en intégrant la rente versée directement à l’enfant devenue majeure au revenu imposable du bénéficiaire de la rente principale.