L’arrêt A-4282/2021 du Tribunal administratif fédéral du 24 août illustre le fonctionnement de la taxation par estimation.

Elle ne peut se faire que dans les conditions posées à l’article 79 alinéa 1 LTVA : documents comptables manquants ou incomplets ou résultats qui ne correspondent manifestement pas à la réalité. Dans le cas d’espèce, la comptabilité du recourant ne respectait pas les exigences formelles de comptabilité au point de mettre en cause l’exactitude des résultats annoncés.

Vient ensuite la question de la méthode utilisée par l’Administration fédérale des contributions pour pallier ces défaillances. Selon les circonstances, il faut recourir à la méthode la plus appropriée pour se rapprocher au plus près de la situation réelle. Dans le cas d’espèce, l’autorité de première instance avait jugé qu’aucune méthode particulière d’estimation ne pouvait trouver application et s’était fondée sur une majoration des résultats des exercices antérieurs. Toutefois, le tribunal a considéré qu’au vu de plusieurs indices, cette majoration avait été excessive et a ainsi partiellement admis le recours.