Semaine 25/22 – Suisse – Rigueur accrue des preuves dans les rapports internationaux

L’arrêt 2C_291/2022 du Tribunal fédéral 18 mai s’inscrit dans la jurisprudence bien établie qu’en matière de paiements à ou en provenance de l’étranger, le contribuable doit, dans le cadre de son obligation de collaboration, fournir la preuve de l’ensemble de ses relations en rapport avec eux, en produisant notamment contrats, correspondance, relevés bancaires, et ne pas se contenter de la seule identification de son partenaire (voir notamment notre blog de la semaine 26/21).

Faute d’une documentation suffisante, le tribunal a rejeté le recours tendant à faire exonérer de l’impôt sur le revenu certaines entrées de fonds présentées par les recourants comme des dévolutions successorales de l’étranger.