Nombreux sont les arrêts dont il ressort clairement que les dispositions du droit de l’Etat requérant ne peuvent faire obstacle au principe de la pertinence vraisemblable, qui est au centre des décisions de l’Etat requis de transmettre ou non les renseignements demandés. Les arrêts que le Tribunal administratif fédéral a rendus le 4 avril, F-283/2021 et F-390/2021, s’inscrivent dans cette jurisprudence. L’examen de l’Etat requis consiste à déterminer si les renseignements requis sont susceptibles d’être utilisés dans la procédure conduite par l’Etat requérant à l’encontre de la personne visée.

Ainsi, dans le premier arrêt, le tribunal a jugé que le fait que le compte fiscal de la personne visée fût à zéro dans l’Etat requérant dans la période déterminée ne portait pas préjudice à l’examen par la Suisse, Etat requis, de la pertinence vraisemblable des renseignements demandés.

Dans le second arrêt, c’est la prescription alléguée selon le droit de l’Etat requérant des données demandées qui a été écartée par le tribunal pour le même motif.