Le contentieux porté devant le Tribunal fédéral dans la cause 2C_465/2021 et jugé le 16 mars comportait deux points litigieux.

Le premier avait trait au transfert du surplus d’intérêts passifs, selon le droit suisse, vers l’Allemagne où le contribuable suisse avait un immeuble, en plus de celui qu’il détenait en copropriété dans son canton de domicile. Contrairement aux allégations du recourant, le tribunal a jugé que les articles 6 et 24 alinéa 2 lettre 1 CDI ne faisaient pas obstacle à un tel transfert, et cela d’autant moins que par ailleurs la convention ne contient pas de règles de répartition des dettes et des intérêts passifs en rapport à des immeubles. Le fait que ces intérêts ne pouvaient être déduits en Allemagne selon son droit interne n’était pas constitutif d’une double imposition internationale (voir aussi notamment notre blog de la semaine 45/21).

 Le recourant a été aussi débouté sur le second point litigieux. Le tribunal n’a en effet pas admis les frais pour l’acquisition de machines et outils pour effectuer des travaux de rénovation dans son immeuble suisse comme faisant partie des frais immobiliers ; il en a confirmé la non-déductibilité.