Selon l’état de fait de l’arrêt 2C_927/2020 du Tribunal fédéral du 20 décembre, le transfert imposable résultait de la sortie de deux actionnaires d’une société immobilière par le rachat par celle-ci de leurs actions et d’une réduction de son capital-actions.

Le tribunal n’a trouvé l’arrêt attaqué arbitraire ni sur la qualification de cette opération comme un transfert imposable selon le droit cantonal ni le fait de considérer non pas la société mais les actionnaires restants comme acquéreurs redevables de l’impôt.