Dans la cause A-2953/2020 jugée par le Tribunal administratif fédéral le 27 septembre, le recourant avait fait figurer la TVA sur ses factures et décomptes trimestriels des loyers immobiliers, avant de se prévaloir d’une erreur pour demander le bénéfice de l’article 27 LTVA.

Le tribunal a préalablement rappelé que l’inclusion de la sorte de la TVA dans des prestations exclues du champ de l’impôt vaut option exercée de manière juridiquement valable, selon l’article 22 alinéa 1 LTVA. Il en est aussi ainsi même lorsque l’option a été exercée de manière involontaire, par erreur, comme le recourant le soutenait.

Une telle erreur donne-t-elle droit à la correction prévue à l’article 27 LTVA ? Le tribunal a répondu par la négative : l’erreur alléguée par le recourant n’est pas une erreur de qualification, c’est-à-dire une erreur qui contrevienne à la loi.