L’article 85 LTVA renvoie aux dispositions en matière de révision de la PA.

La demande de révision que le Tribunal fédéral a rejetée par son arrêt 2C_424/2021 du 3 septembre – en suivant en cela le Tribunal administratif fédéral – visait à faire annuler l’assujettissement à la TVA rétroactivement sur quelque dix ans, avec restitution des contributions versées, en raison d’un arrêt rendu par le Tribunal fédéral confirmant le statut de dépendant de l’assujetti durant cette période.

Le tribunal a rappelé les notions de faits et de moyens de preuve nouveaux, qui conditionnent la révision d’une décision. Il a rappelé aussi que la prescription ne fait pas obstacle à la révision. Il a également précisé que malheureusement il n’y a pas d’équivalences entre la TVA et les impôts directs, comme il en existe une entre ceux-ci et les assurances sociales, ce qui a notamment pour effet de laisser qualifier différemment la même activité du contribuable sans pour autant violer le droit fédéral.

L’arrêt du Tribunal fédéral en matière d’impôts directs ne relevait rien d’incomplet ou de faux dans la décision sur réclamation entrée en force en matière de TVA. Il ne pouvait donc constituer un motif de révision de celle-ci.