La procédure qui a abouti à l’arrêt 2C_1059/2020 du Tribunal fédéral du 17 août est une procédure indépendante du fond. Les mesures de sûretés fiscales sont des mesures provisionnelles de droit public et comme telles, elles ne peuvent faire l’objet de recours devant le Tribunal fédéral que pour violation des droits constitutionnels dans le cadre de l’IFD et de l’interdiction de l’arbitraire en relation avec l’ICC.

C’est la question de la proportionnalité des sûretés qui était litigieuse. Le tribunal ne les a considérées comme excessives que partiellement et pour l’ICC seulement.