Les articles 37b LIFD et 11 alinéa 5 LHID introduisent une imposition privilégiée, sous des conditions précises, de certaines réserves latentes en tant que bénéfice de liquidation d’une activité lucrative indépendante. Le transfert d’éléments de la fortune commerciale à la fortune privée qualifie de réalisation.

La question litigieuse dans l’arrêt 2C_390/2020 du Tribunal fédéral du 5 août était de savoir si, pour bénéficier de l’imposition privilégiée selon ces dispositions, les éléments prélevés de la fortune commerciale devaient être conservés dans la fortune privée pendant une certaine durée comme une partie de la doctrine le préconise. Le tribunal a répondu par la négative à cette question, eu égard à la clarté des textes légaux.

Dans le cas d’espèce, il a néanmoins refusé le traitement privilégié non pas parce que la durée de détention dans la fortune privée avait été particulièrement courte, mais parce qu’il avait été établi que la vente des éléments prélevés avaient été initiée déjà avant le transfert dans la fortune privée. L’élément subjectif, la volonté de faire passer les immeubles en question de la fortune commerciale à la fortune privée, manquait.