La procédure de déclaration remplaçant le paiement de l’impôt anticipé sur les revenus de capitaux mobiliers est détaillée aux articles 24 à 26a OIA, en exécution de l’article 20 LIA. Le litige à la base de l’arrêt A-6074/2018 du Tribunal administratif fédéral du 8 juillet concerne l’article 26a OIA, c’est-à-dire un cas de dividendes versés au sein d’un groupe.

Le refus de cette procédure par l’Administration fédérale des contributions à la société payant les dividendes a été confirmé par le tribunal car le droit au remboursement de l’impôt n’avait pas été établi à satisfaction ; la condition de l’alinéa 3 de cet article n’était pas remplie. Le tribunal a rappelé que l’examen de l’Administration fédérale des contributions est un examen sommaire et les preuves doivent dès lors être d’autant plus strictes. Si l’examen ne conduit pas à une grande vraisemblance quant à l’existence du droit au remboursement, la procédure de déclaration doit être exclue, mais la procédure de remboursement reste ouverte.

Le refus de la procédure de déclaration a été motivé aussi par l’absence de collaboration de la contribuable, dont l’obligation figure pourtant à l’article 39 LIA, y compris pour les cas où l’obligation de payer l’impôt ou de faire la déclaration au lieu du paiement est contestée, comme dans le cas d’espèce.