L’arrêt 2C_522/2019 du Tribunal fédéral du 20 août, publié la semaine dernière, comporte trois volets.

A titre introductif, le tribunal rappelle qu’en matière d’impôts directs, la décision de constatation présuppose l’établissement par le recourant d’un intérêt digne de protection, qui ne pourrait être préservé dans le cadre d’une procédure en vue d’une décision formatrice. Dans la mesure où, dans le cas d’espèce, la recourante demandait aussi l’annulation de la décision de l’instance antérieure, le tribunal n’a pas déclaré son recours irrecevable.

Puis, il passe en revue les critères posés par sa jurisprudence pour déterminer l’existence d’une administration effective hors du canton du siège (voir notamment nos blogs des semaines 10/19 et 45/19), et conclut que le transfert du siège social dans un autre canton est sans conséquences sur le plan fiscal dès lors que l’administration effective est restée dans le canton originel.

Enfin, la péremption du droit de taxer d’un canton, en faveur d’un autre canton, ne peut être invoquée par le contribuable (voir aussi nos blogs des semaines 43 à 45/19).