Dans la cause A-1436/2020, jugée par le Tribunal administratif fédéral le 22 septembre, le litige portait sur la déductibilité de la TVA payée pour les travaux de démolition par la nouvelle acquéreuse d’un immeuble exploité commercialement, précédant l’érection d’un nouveau bâtiment.

Selon le tribunal, faisant largement référence à un arrêt du Tribunal fédéral de 2017 (voir le blog de Ilex Fiduciaire SA de la semaine 47/17), le critère déterminant pour la déductibilité de l’impôt préalable se trouve dans l’utilisation durant la phase d’exploitation, sans égard au changement de propriétaire.

Dans le cas d’espèce, il y avait eu continuité de l’exploitation après l’acquisition par la nouvelle propriétaire et la démolition par la suite faisait partie, selon le Tribunal administratif fédéral, de cette exploitation, ce qui a conduit à l’admission du recours et de la déduction de l’impôt préalable. Il ne peut être tenu compte, pour ce qui est de la TVA, de l’affectation du nouvel immeuble qu’une fois qu’il aura été construit.