Le litige, qui a donné lieu à l’arrêt 2C_1052/2019 du Tribunal fédéral du 18 mai, portait sur la réunion des conditions posées à l’article 23 alinéa 2 LIA pour faire échec à la déchéance du droit au remboursement de l’impôt anticipé.

La condition objective, à savoir la prise en compte par l’autorité fiscale du revenu soumis à l’impôt anticipé avant que la taxation ne fût entrée en force, était en l’espèce bien présente.

Quant à la condition subjective, à savoir la négligence du contribuable comme source de l’omission, elle ne ressortait pas à satisfaction des faits établis et le tribunal a renvoyé la cause à l’autorité inférieure. Il s’agissait pour celle-ci de déterminer si le contribuable avait agi avec conscience et volonté, ce qui est une question de fait (alors que l’appréciation de la notion exacte d’intention est une question de droit). L’agissement intentionnel repose sur la conscience du caractère erroné des informations fournies, avec la volonté – du moins par dol éventuel – de tromper les autorités fiscales, afin d’obtenir une taxation plus favorable. La négligence, elle, est une imprévoyance coupable du contribuable, qui ne se rend pas compte ou ne tient pas compte des conséquences de son acte, en n’usant pas des précautions commandées par les circonstances et par sa situation personnelle.