Dans la cause 2C_804/2019, jugée par le Tribunal fédéral le 21 avril, l’Administration fédérale des contributions attaquait la décision du Tribunal administratif fédéral de suspendre une procédure en cours sous l’égide de la CDI CH-NL, au motif que cette suspension violait l’obligation de diligence que lui impose l’article 4 alinéa 2 LAAF.

Le tribunal a jugé que la condition de l’article 93 alinéa 1 lettre a. LTF pour entrer en matière était en l’espèce présente. Il a ensuite rappelé que compte tenu des engagements internationaux de la Suisse dont les dispositions de la LAAF sont en quelque sorte le prolongement, la suspension d’une procédure en matière d’assistance administrative ne peut être admise qu’exceptionnellement et pour des motifs contraignants. Puis, il a rejeté le recours, en raison de deux autres procédures pendantes devant lui, portant pour l’essentiel sur les même questions particulièrement importantes au sens de la LTF, et dont l’issue allait être déterminante pour la procédure en cause.