A l’origine de l’arrêt 2C_528/2019 du 5 décembre du Tribunal fédéral se trouve un acte notarié portant trois volets – une donation mixte, une vente et la création d’un droit d’habitation sur le même bien immobilier. Le litige portait sur l’appréhension, aux fins des droits d’enregistrement genevois, du droit d’habitation.

L’arrêt attaqué devant le Tribunal fédéral liait le droit d’habitation à la seule donation, à l’exclusion donc de la vente, et il a été pour cette raison jugé arbitraire. Le tribunal a rappelé que lorsqu’il y a un transfert de propriété de l’immeuble et la constitution simultanée d’une servitude, l’immeuble est en principe transféré uno actu déjà grevé du droit d’usage stipulé et à une valeur inférieure (deductio serivitutis). Dans l’esprit des parties, que l’instance inférieure n’avait pas vraiment cherché à établir, la constitution du droit d’habitation avait pour effet de diminuer la valeur vénale de l’immeuble ; selon l’économie du contrat, elle n’a aucune incidence sur la valeur de la donation effectuée qui, pour sa part a également eu pour effet de réduire le prix de la vente, en sus de la servitude litigieuse.